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RÉPUBLIQUE FRANCAISE

MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE

DIRECTION RÉGIONALE DE LA CONCURRENCE,
DE LA CONSOMMATION
ET DE LA RÉPRESSION DES FRAUDES

Toulouse, le 13 mai 1998.

Dossier suivi par : C. ARDOUIN

Réf : N° /D CA 2256

  Monsieur,

  Par lettre du 28 mai 1998, vous m'avez interrogé sur les règles applicables aux ventes d'ordinateurs, en particulier sur la fourniture d'un système d'exploitation liée à la vente de ces articles.

  Vous vous demandez si l'offre de vente de ces articles ne devrait pas distinguer, par analogie avec la pile électrique nécessaire à l'utilisation d'un appareil, le système d'exploitation du reste du dispositif. Vous évoquez également le cas des logiciels proprements dits.

  Sur le plan des principes, il convient d'observer, du point de vue commercial et concurrentiel, la totale indépendance entre les composants matériels et les composants logiciels qui concourent au fonctionnement du micro-ordinateur. Cette distinction est par ailleurs effective sur le plan juridique en ce qui concerne les droits qu'acquiert l'acheteur (par exemple, droit d'usage et non de propriété pour le logiciel ou différence possible de droit de garantie entre le logiciel et le matériel).

  Il en résulte que je ne peux que vous inciter à rechercher, auprès des nombreux fournisseurs qui offrent cette possibilité, des matériels dépourvus de système d'exploitation ou de tous autres logiciels.

  En revanche, eu égard à la situation actuelle du marché et notamment de l'avantage que les nombreux consommateurs "non spécialistes" tirent de ces pratiques, il n'est pas envisagé, pour le moment, de contraindre tous les distributeurs de ces produits à séparer l'offre entre les logiciels et le micro-ordinateur nu.

  Je vous prie de croire, Monsieur, à l'expression de mes salutations distinguées.

Par délégation,
Le Chef de Service Départemental,
C. ARDOUIN.

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  Leur système de datation semble déjà avoir été contaminé par M. Bill (cf. dates au sommet).
  J'ai également en ma possession une autre lettre en réponse à mes questions du même genre, mais cette fois, c'est une lettre émanent de la DDCCRF d'Annecy. À l'époque (il y a au moins 5 ans), j'avais demandé les conditions que prévoyait la loi au regard des pré-installations de logiciels et du système d'exploitation présent sur le disque dur, mais fournis sur aucun jeu de disquettes. En substance, le fonctionnaire assigné m'avait sagement répondu qu'il ne pouvait donner de réponse car son service n'était pas compétant en la matière. Au moins là, c'était clair, mais ça fait 5 ans déjà.